Absence de notification de refus de visa – FAFE Conseil

📧 Absence de notification de refus

Plus de 2 mois d’attente sans réponse ? Comprendre le silence administratif et vos options de recours

Qu’est-ce que le silence administratif ?

Lorsque vous n’avez reçu aucune réponse de l’administration française à votre demande de visa après 2 mois, la loi considère que votre demande est refusée de manière implicite.

⚠️ Principe légal : Selon l’article L231-1 du Code des relations entre le public et l’administration, le silence gardé pendant 2 mois vaut décision de rejet pour les demandes de visa.

Cette règle s’applique même si :

Vous n’avez reçu aucun courrier officiel de refus
Le consulat ne vous a donné aucune explication
Votre dossier semble toujours « en cours d’instruction »
Vous avez fourni tous les documents requis

📅 Calcul des délais : Les 2 mois courent à partir de la date de dépôt de votre dossier complet au consulat, pas de la date de prise de rendez-vous.

🔑 ÉTAPE CRUCIALE SOUVENT OUBLIÉE

📝 IMPORTANT : Avant de faire votre recours administratif, vous devez demander les motifs du refus implicite au consulat concerné par courrier recommandé AR. Cette étape est souvent négligée mais peut considérablement renforcer votre position juridique !

Base légale : Article L232-4 du CRPA

Selon l’article L232-4 du Code des relations entre le public et l’administration :

« À la demande de l’intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. »

Procédure de demande des motifs

Envoi de la demande (dans les 30 jours après J+60)

Adressez par courrier recommandé AR une demande de communication des motifs au consulat qui a traité votre dossier

Délai de réponse du consulat (30 jours)

Le consulat a 30 jours pour vous répondre à partir de la réception de votre courrier AR

Conséquences juridiques

Si le consulat répond : Vous connaissez les motifs précis et le délai de recours est prorogé de 2 mois
Si le consulat ne répond pas : Nouvelle illégalité administrative que vous pouvez invoquer devant le tribunal

✅ Avantages stratégiques de cette démarche :

Obtention des motifs précis du refus (si réponse)
Possibilité d’adapter votre argumentation de recours
Prorogation automatique des délais de recours contentieux
Moyen d’annulation supplémentaire en cas de non-réponse
Renforcement significatif de votre dossier juridique

Chronologie de votre situation

Dépôt de votre dossier

Vous déposez votre demande de visa avec tous les justificatifs au consulat

Délai normal d’instruction

Délai habituel : 15 jours ouvrés (peut être prolongé à 30 ou 60 jours dans certains cas)

Dépassement des 2 mois

Refus implicite : Vous pouvez considérer que votre demande est refusée

Demande des motifs (NOUVEAU – CRUCIAL)

Demandez par courrier recommandé AR les motifs du refus implicite dans les 30 jours

Vos recours possibles

Après réponse ou absence de réponse du consulat, vous disposez de 30 jours pour contester (délais 2023)

Pourquoi ce silence administratif ?

1. Causes techniques

Surcharge des consulats : Volume important de demandes
Vérifications prolongées : Contrôles de sécurité approfondis
Problèmes administratifs : Dysfonctionnements internes
Période de pointe : Forte affluence (vacances, événements)

2. Causes liées à votre dossier

Dossier complexe : Situation particulière nécessitant une analyse approfondie
Vérifications externes : Contrôles auprès d’autres administrations
Documents en attente : Pièces complémentaires non fournies
Doutes sur l’authenticité : Vérifications de documents

⚠️ Important : Même si le retard a une cause légitime, la loi reste applicable : après 2 mois, c’est juridiquement un refus que vous pouvez contester.

Vos options de recours (Nouveaux délais 2023)

📅 ATTENTION : Depuis le 1er janvier 2023, les délais de recours ont été réduits à 30 jours (au lieu de 2 mois précédemment) – Décrets n°2022-962 et n°2022-963 du 29 juin 2022.

1. Recours administratif (obligatoire)

Selon le type de visa :

Visa court séjour (≤ 90 jours) : Sous-directeur des visas – Direction générale des étrangers en France, 11 rue de la Maison Blanche, 44036 Nantes
Visa long séjour (> 90 jours) : Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV), BP 83609, 44036 Nantes Cedex 1
Délai : 30 jours après l’expiration des 2 mois (ou après communication/non-communication des motifs)
Objet : Contestation du refus implicite
Demande d’examen de votre dossier

2. Arguments à développer

Respect de toutes les conditions pour l’obtention du visa
Complétude de votre dossier initial
Absence de justification du délai de traitement
Préjudice causé par le retard
Si applicable : non-communication des motifs par le consulat (article L232-4 CRPA)

3. Recours contentieux (si nécessaire)

Si le recours administratif est rejeté :

Saisine du Tribunal administratif de Nantes
Délai : 2 mois après la réponse au recours administratif
Possibilité de référé suspension en urgence
Moyens d’annulation : vices de procédure, erreur manifeste d’appréciation, défaut de motivation

📊 Taux de succès : Les recours contre le silence administratif ont souvent de bonnes chances de succès car l’administration doit justifier ses délais de traitement.

📚 Textes de loi et jurisprudence

Textes législatifs et réglementaires

Code des relations entre le public et l’administration (CRPA) :
• Article L232-1 : Principe du silence valant rejet
• Article L232-4 : Communication des motifs des décisions implicites
• Article L211-2 : Obligation de motivation des décisions

Code de l’entrée et du séjour des étrangers (CESEDA) :
• Articles D312-3 à R312-6 : Recours contre les refus de visas

Décrets d’application (en vigueur depuis le 1er janvier 2023) :
• Décret n°2022-962 du 29 juin 2022
• Décret n°2022-963 du 29 juin 2022

Jurisprudence récente

Conseil d’État :
• Avis n°468836 du 21 avril 2023 : Mécanisme d’appropriation des motifs
• CE, 10 juin 2020 : Illégalité de l’absence de communication des motifs

Cour administrative d’appel de Nantes :
• CAA Nantes, 23 avril 2024, n°23NT03512 : Refus implicite de visa étudiant

Tribunal administratif de Nantes :
• TA Nantes, 28 mai 2024, n°2309720 : Application des nouvelles procédures

Silence administratif : Ne perdez plus de temps

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Autres situations particulières

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📋 Tous les motifs

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